Conditions d'utilisation
Projet. Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.
Qui nous sommes
DwellCase est fourni par CODE PRECISION spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, os. Piastowskie 109/14, 61-165 Poznań, Polska (KRS 0000605845, NIP 7822611928, REGON 363886956). En utilisant l'application ou ce site, vous acceptez ces conditions.
Ce qu'est DwellCase
DwellCase vous aide à documenter un logement loué, à tenir une chronologie et à exporter des rapports. C'est un outil de documentation. Il ne fournit pas de conseil juridique, ne détermine pas les responsabilités, n'évalue pas les dommages et ne garantit pas la façon dont un dossier sera apprécié dans un litige.
Vos contenus
Les photos, documents et notes que vous ajoutez restent les vôtres. Vous nous accordez seulement l'autorisation nécessaire pour les stocker, les synchroniser et les exporter pour vous. Vous êtes responsable d'avoir le droit de filmer ou photographier les lieux et les personnes que vous documentez.
Formules et achats
Renter Pass et Personal sont des achats uniques. Small Portfolio est un abonnement annuel à renouvellement automatique. Le paiement, le renouvellement, la résiliation et les remboursements sont gérés par Apple via votre compte Apple et suivent les conditions de l'App Store. Vous pouvez restaurer vos achats dans l'application.
Usage professionnel et DPA
Si vous utilisez DwellCase à titre professionnel, par exemple comme bailleur, gestionnaire de biens ou hôte, et que votre contenu comprend des données personnelles d’autres personnes, vous êtes le responsable du traitement et DwellCase est votre sous-traitant. Pour ce contenu, l’accord suivant s’applique : Accord de traitement (DPA). Vous l’acceptez dans l’app lors de l’achat de Personal, Personal Upgrade ou Small Portfolio.
Utilisation acceptable
N'utilisez pas DwellCase pour harceler quiconque, pour enregistrer là où c'est interdit, pour stocker des contenus illicites ou pour perturber le service.
Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir un service fiable mais ne pouvons promettre qu'il sera toujours disponible. Conservez vos propres copies des fichiers importants ; vous pouvez tout exporter à tout moment. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Rien ici ne limite les droits que vous tenez du droit impératif de la consommation.
Fin de l'utilisation
Vous pouvez arrêter à tout moment et supprimer votre compte dans l'application. Nous pouvons suspendre un accès qui enfreint ces conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit polonais. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.