Accord de traitement (DPA)

Parties et périmètre

Cet accord est conclu entre la personne ou l’entreprise qui utilise DwellCase à des fins professionnelles, comme un bailleur, un gestionnaire de biens ou un hôte de courte durée (le « Client », responsable du traitement), et CODE PRECISION spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, os. Piastowskie 109/14, 61-165 Poznań, Pologne (KRS 0000605845, NIP 7822611928, REGON 363886956) (« DwellCase », sous-traitant). Il complète les Conditions d’utilisation et constitue un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

Il couvre uniquement les données personnelles de tiers contenues dans le contenu que le Client importe ou synchronise dans DwellCase, comme les locataires, les invités, les cohabitants et les personnes visibles sur les photos (le « Contenu »). Il ne couvre pas les utilisateurs particuliers, par exemple un locataire avec un Renter Pass, ni les données de compte du Client lui-même (identifiant Apple, e-mail, achats). Pour celles-ci, DwellCase est responsable du traitement, comme l’explique la Politique de confidentialité.

Objet, nature et durée

DwellCase stocke, synchronise, sauvegarde, exporte (ZIP, liens de téléchargement) et supprime le Contenu du Client afin de fournir le service. Le traitement dure tant que le Client a un compte avec la sauvegarde cloud activée et prend fin comme indiqué à la section 11.

Données et personnes concernées

Personnes : locataires, invités, cohabitants et autres personnes nommées ou visibles dans le Contenu. Données : photos, documents, notes et descriptions importés par le Client, y compris les noms, coordonnées et images que le Client y place ; métadonnées des fichiers (taille, empreinte SHA‑256, dates) ; en option, l’emplacement d’une photo.

DwellCase n’attend pas de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ni de données relatives à des condamnations pénales. Le Client ne les importe pas sans besoin clair et base juridique.

Instructions du Client

DwellCase traite le Contenu uniquement sur instruction documentée du Client : le présent accord, les Conditions d’utilisation et l’usage par le Client des fonctions de l’app (import, export, partage, suppression). Si une instruction violait le droit de la protection des données, DwellCase en informe le Client sans délai. DwellCase n’utilise pas le Contenu pour ses propres finalités, ne le vend pas et ne l’utilise ni pour la publicité ni pour entraîner des modèles.

Confidentialité

Les personnes autorisées par DwellCase à accéder au Contenu sont tenues à la confidentialité et n’y accèdent que si nécessaire. DwellCase ne consulte pas le Contenu, sauf si cela est nécessaire à la sécurité ou pour exécuter une instruction du Client, par exemple une demande d’assistance faite par le Client.

Mesures de sécurité

DwellCase applique les mesures de l’article 32 du RGPD, notamment celles qui suivent. Elle décrit plus en détail ses mesures actuelles sur demande.

chiffrement en transit (TLS) ;
stockage privé des fichiers dans l’UE, sans accès public, accessible uniquement par des liens de courte durée ;
chiffrement au repos fourni par les prestataires d’infrastructure ;
connexion avec Apple et jetons d’accès de courte durée ;
environnements de test et de production séparés ;
journal des événements de partage et d’export ;
sauvegardes quotidiennes ;
masquage des données sensibles dans les journaux et rapports d’erreurs.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Hetzner et Cloudflare peuvent accéder au Contenu. DwellCase conclut avec eux des contrats imposant des obligations équivalentes et reste responsable à leur égard envers le Client. DwellCase informe le Client par e-mail ou dans l’app au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur ayant accès au Contenu. Le Client peut s’y opposer par écrit à support@dwellcase.com pendant ce délai. Si les parties ne s’accordent pas, le Client peut supprimer son compte et mettre fin à l’accord. DwellCase fournit la liste actuelle sur demande.

Les sous-traitants ultérieurs à la version 2026-10 :

Hetzner : hébergement du serveur et de la base de données (Nuremberg, Allemagne) ;
Cloudflare : stockage privé des fichiers (R2, juridiction UE), sauvegardes et site web ;
Sentry : rapports d’erreurs (région UE, sans Contenu) ;
Resend : e-mails relatifs au compte (région UE) ;
Apple : connexion et achats ;
Google (Gmail) : boîte d’assistance, réception via Cloudflare Email Routing (États-Unis, EU-US Data Privacy Framework et CCT).

Transferts hors EEE

Le Contenu est stocké dans l’UE (Allemagne ; juridiction UE dans Cloudflare R2). Certains sous-traitants ultérieurs sont des sociétés américaines (Cloudflare, Sentry, Resend, Google). Les transferts reposent sur la décision d’adéquation du cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) et, à défaut, sur les clauses contractuelles types. DwellCase ne déplace pas le Contenu ailleurs sans respecter le chapitre V du RGPD.

Assistance au Client

Le Client peut exporter et supprimer le Contenu dans l’app, ce qui facilite les demandes des personnes qui exercent leurs droits (articles 15 à 20). Si une personne contacte directement DwellCase, celle-ci transmet la demande au Client lorsqu’il peut être identifié. DwellCase aide le Client dans une mesure raisonnable pour les obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, violations, analyses d’impact, consultation de l’autorité).

Violations de données personnelles

DwellCase notifie au Client toute violation avérée touchant le Contenu dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après l’avoir constatée, par e-mail à l’adresse du compte (ou au relais privé Apple) et par un message dans l’app. La notification donne les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d’enregistrements, conséquences probables et mesures prises. Les informations complémentaires suivent par étapes. Il appartient au Client d’évaluer s’il doit notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées.

Suppression et restitution des données

Avant la fin, le Client peut exporter tout le Contenu dans l’app. À la suppression du compte, DwellCase supprime immédiatement le Contenu de sa base de données et de son stockage (via une file de tâches). Les sauvegardes chiffrées expirent sous 30 jours. Les fichiers créés pour le partage et les exports sont supprimés après 24 heures, de même que les imports inachevés. Un compte Starter inactif depuis 24 mois est supprimé après un e-mail envoyé 30 jours à l’avance (les comptes payants ne sont pas concernés). Les données stockées sur l’appareil du Client restent sous son contrôle. DwellCase ne conserve des données plus longtemps que si la loi l’exige. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Audit et preuve de conformité

Sur demande, DwellCase fournit au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le Client peut réaliser un audit (lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret) au plus une fois par an, avec un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, à ses frais et sans accès aux données des autres clients. Lorsque cela suffit, DwellCase peut fournir des réponses à un questionnaire ou des rapports de prestataires à la place d’un audit sur place.

Responsabilités du Client

Le Client est responsable de disposer d’une base juridique pour importer le Contenu, d’informer les personnes concernées (par exemple locataires et invités) que le bien est documenté, de documenter les lieux et les personnes de manière licite et de ne pas importer de données qu’il n’a pas le droit d’utiliser. DwellCase est un outil de documentation et ne fournit pas de conseil juridique.

Responsabilité, droit applicable et versions

La responsabilité de chaque partie est régie par les Conditions d’utilisation et par le droit impératif. Le présent accord est soumis au droit polonais. L’autorité de contrôle est le Président de l’Office polonais de protection des données personnelles (UODO). L’accord s’applique tant que DwellCase traite le Contenu du Client.

La version 2026-10 est acceptée par un clic dans l’app lors de l’achat, et l’acceptation (date, version) est enregistrée sur l’appareil. En cas de modification importante, DwellCase publiera une nouvelle version et en informera le Client au moins 30 jours à l’avance. La nouvelle version prend effet à l’expiration de ce délai, et le Client qui ne l’accepte pas peut supprimer son compte. Pour les données personnelles du Contenu, le présent accord prévaut sur les Conditions d’utilisation en cas de conflit.

Contact : support@dwellcase.com